Conditions Générales de Vente

Contractualisation d’une prestation

Une fois signé, un contrat, un devis, un bon de commande ou proposition commerciale représente une prise d’ordre exprimée par le client, et devient une commande ferme. La signature constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable. Le soussigné déclare avoir formellement les pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise ci-dessus désignée. Il reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et des conditions générales de vente, notamment sur l’abonnement au service et la durée du contrat.

Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société BLANC COMME NEIGE.

BLANC COMME NEIGE, SARL au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé au 24 Quai de Mantoue 58000 Nevers, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NEVERS sous le numéro de SIREN 849 535 265.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à BLANC COMME NEIGE implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s). 

Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet https://www.bcn-nevers.fr/cgv/, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

2. Responsabilités du client

Pour les contenus mis en ligne sur Internet (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur Internet par le client sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le client s’engage à fournir à BLANC COMME NEIGE des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

3. Propriété

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la propriété du client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

Le client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des données du site Internet, les fichiers, programmes, ou composantes du site Internet pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée. En aucun cas le client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, afférent aux logiciels et aux modules, ceux-ci restent la propriété exclusive de BLANC COMME NEIGE. Le client disposera d’une licence d’utilisation qui lui permet d’accéder au code source, de le modifier ou de le copier dans un but de sauvegarde sans limite de temps ceci conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle. En revanche, le client ne dispose pas du droit de réutiliser ce code source pour un autre projet que celui qui lui a été vendu par BLANC COMME NEIGE, les droits du client étant conforme aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle.

4. Tarifs

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de BLANC COMME NEIGE, sur simple demande. Ils sont exprimés Hors Taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le client.

Les tarifs liés à l’hébergement sont révisables annuellement lors de chaque facturation, dans la limite des variations de l’indice SYNTEC, selon la formule suivante : P1 = Po x (Sm / So) dans laquelle :

  • P1 représente le montant révisé des prix ;
  • Po le montant des prix au jour du contrat, devis ou bon de commande ;
  • Sm l’indice Syntec du 1er janvier de l’année courante ;
  • So l’indice Syntec du 1er janvier de l’année de signature du contrat, devis ou bon de commande.

L’indice est établi par la Chambre Syndicale des Bureaux Techniques (SYNTEC) et publié par le MONITEUR DU BÂTIMENT et des TRAVAUX PUBLICS.

5. Garanties

BLANC COMME NEIGE se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.

Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes. 

BLANC COMME NEIGE peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend BLANC COMME NEIGE.

À l’échéance programmée d’un forfait, muni des éventuelles prestations vendues lors de l’engagement, BLANC COMME NEIGE devra transmettre au client les sources, références et informations nécessaires sous format d’une archive, les services qui lui auront été vendues au cours de ce contrat, au préalable un mois avant la date de fin de contrat.

6. Prestation(s) complémentaire(s)

Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus (textes, images, etc.…) et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site Internet.

Après recette définitive de la commande, intervenant 1 mois après la fourniture des éléments constitutifs de la commande, toutes modifications sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 80 Euros Hors Taxes de l’heure.

Les interventions après livraison, hors correction de certains bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires, sur la base du tarif exprimé dans le paragraphe précédent.

7. Paiement

En rémunération de ses prestations BLANC COMME NEIGE percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande). Sauf indication contraire de BLANC COMME NEIGE, le paiement s’effectue comptant pour les acomptes et à 30 jours suivant la date d’émission de la facture dans les autres cas. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation.

Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance …) se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement à 30 jours suivant la date d’émission de facture.

Le paiement de la facture d’acompte conditionne le démarrage du projet, et déclenche le rendez-vous pour l’étude préalable.

À compter dans un délai de deux mois après la rédaction terminée d’un devis, sans aucune réaction de la part du client et sans relance nécessaire de la part de BLANC COMME NEIGE, la validité du devis sera maintenue, cependant le montant exprimé sera augmenté le premier mois de 50% puis mensuellement de 10%.

8. Retard de paiement

Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entraînera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.

En cas de retard ou d’incident de paiement, BLANC COMME NEIGE se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non-paiement des sommes dues entraînera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, BLANC COMME NEIGE ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.

Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d’émission entraînera l’arrêt des services fournis par BLANC COMME NEIGE.

9. Résiliation

Sauf indication contraire de BLANC COMME NEIGE, les contrats périodiques peuvent être dénoncés à tout moment sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré.

10. Référence au client

Le Client autorise BLANC COMME NEIGE à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de BLANC COMME NEIGE.

11. Confidentialité

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

12. Traitement des données à caractère personnel

Respect de la réglementation : BLANC COMME NEIGE et son client s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France et en Europe relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du stockage, du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Notamment, le Client demeure le seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. Le Client reste l’unique responsable du choix des services souscrits, en particulier, il doit vérifier l’adéquation des caractéristiques requises pour procéder aux traitements des données, en particulier si ceux-ci ont vocation à traiter des données sensibles soumises à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (par exemple pour les données de santé ou les informations de paiement).

Traitements Client : Sauf autorisation contraire, BLANC COMME NEIGE n’est pas autorisée à accéder aux données personnelles contenues dans les applications qu’il héberge ou dont il infogère l’hébergement pour le compte de son client, que ces applications soient ou non développées par BLANC COMME NEIGE. Dans le cas où le client donne une autorisation explicite à BLANC COMME NEIGE pour accéder et traiter des données à caractère personnel, notamment pour des prestations de support, BLANC COMME NEIGE agira en qualité de sous-traitant sur seules instructions du Client.

Sécurité : BLANC COMME NEIGE prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. A l’exception des applications mises à disposition par BLANC COMME NEIGE et dont elle se porte garante de la sécurité, le client assure de son côté la sécurité des applications qu’il déploie sur les hébergements de BLANC COMME NEIGE. Dans le cas où BLANC COMME NEIGE viendrait à avoir connaissance d’un ou des risques pour la sécurité de l’hébergement, elle s’engage à en informer son client ainsi qu’à lister les actions à mettre en place pour remédier à cette situation. Dans le cas où le client viendrait à refuser la mise en place des recommandations de BLANC COMME NEIGE relatives à la sécurité de son hébergement, le client assumerait l’unique responsabilité des conséquences des défauts de sécurité issus de ce ou ces risques. Dans le cas où BLANC COMME NEIGE viendrait à avoir connaissance d’une violation de la sécurité de données personnelles ayant entrainée de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès à des données personnelles, elle s’engage à communiquer sous 72h cette information à son Client.

Localisation et transfert de données : Pour assurer ses services d’hébergement, de stockage, de sauvegarde et d’archivage, BLANC COMME NEIGE est autorisée à transmettre, à stocker et à traiter les données de ses clients sur ses propres serveurs hébergés. Sauf stipulation contraire prévu par le contrat, les données seront hébergées en France par un hébergeur français. Sauf stipulation contraire prévu par le contrat, la durée de rétention des sauvegardes est fixée à 14 jours, et la durée de rétention des archivages est de maximum 3 mois, la durée de rétention des logs est de maximum 12 mois.

Traitements BLANC COMME NEIGE : Dans le cadre de l’exécution de son service, BLANC COMME NEIGE collecte les données à caractère personnel de son Client, de ses collaborateurs et de ses éventuels partenaires techniques si ceux-ci sont habilités à contacter BLANC COMME NEIGE pour le compte de son Client. BLANC COMME NEIGE est autorisée à stocker et traiter les données personnelles des personnes avec qui elle est en contact pour assurer son service, en particulier, leur nom, leur(s) prénom(s), leur(s) numéro(s) de téléphone, leur(s) adresse(s) mail(s), leur(s) préférence(s) et la nature du lien avec le client. BLANC COMME NEIGE est autorisée à stocker et traiter les journaux d’activité et logs d’utilisation des outils qu’elle met à disposition. BLANC COMME NEIGE est autorisée à stocker et traiter les identifiants et les mots de passe de ses clients, à partir du moment où ils sont nécessaires pour mener à bien son service. Pour assurer son service d’hébergement et d’infogérance, BLANC COMME NEIGE est autorisée à accéder, à transférer, à stocker et à effectuer des traitements sur tous les fichiers logs, qu’ils contiennent directement ou indirectement des données personnelles.

BLANC COMME NEIGE s’engage à ne pas communiquer les données personnelles collectées. BLANC COMME NEIGE peut toutefois être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et/ou administratives, notamment en cas de réquisition. Dans ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, BLANC COMME NEIGE s’engage à en informer son client et à limiter la communication des données à celles expressément requises par lesdites autorités.

13. Responsabilités

Le client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.

BLANC COMME NEIGE effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique.

BLANC COMME NEIGE s’engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).

BLANC COMME NEIGE s’engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.

En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de BLANC COMME NEIGE, BLANC COMME NEIGE s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le client pour résoudre le problème.

Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que BLANC COMME NEIGE met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.

BLANC COMME NEIGE ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à BLANC COMME NEIGE de le prendre en charge et que cela n’ait pas pu être fait.

BLANC COMME NEIGE se réserve le droit de refuser et/ou résilier l’hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D’autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à rembourser BLANC COMME NEIGE de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de BLANC COMME NEIGE, BLANC COMME NEIGE devait être reconnu complice des actes illégaux du client. En effet, le client s’engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France. 

Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :

  • à la pornographie
  • à l’érotisme sous toutes ses formes
  • à la pédophilie
  • à des programmes piratés
  • à un caractère raciste
  • aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
  • aux logiciels peer to peer 
  • à des activités illégales.

BLANC COMME NEIGE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page Web qu’il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.

BLANC COMME NEIGE pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de BLANC COMME NEIGE, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. BLANC COMME NEIGE examinera les réclamations.

Le fait que BLANC COMME NEIGE rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.

La responsabilité pécuniaire de BLANC COMME NEIGE ne pourra être engagée au-delà des montants contractuelles des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.

14. Usages interdits

Il est contraire à la ligne de conduite de BLANC COMME NEIGE que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par BLANC COMME NEIGE :

Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« Junk mail », « Pourriel » ou « Spam »). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation du contrat d’hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l’accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l’extérieur.

Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.

Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.

Afficher des propos diffamants ou laissant sous-entendre.

Se servir de votre espace web comme proxy ou tenter d’accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.

Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau, ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé, tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.

15. Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite à en bénéficier ultérieurement. 

16. Litiges

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de NEVERS (58).